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Auteur |
NAVARRO, Jean-Louis |
Revue : | Bulletin Joly Sociétés |
N° de la revue |
1 |
Page(s) |
p. 135-144 |
Ref |
83629 |
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Malgré la publication de réglementations récentes (Loi NRE, Loi LSF) relatives au rapport sur les procédures de contrôle interne des imprécisions persistaient sur certains aspects. La loi pour la confiance et la modernisation de l'économie n° 2005-842 du 26 juillet 2005, dite loi " Breton " a donc apporté des clarifications ou complété certaines dispositions. Ce qui permet de faire le point sur : - les caractéristiques de l'obligation : les sociétés concernées, le responsable du respect de l'obligation, la nature des informations à produire - les caractéristiques du rapport : le périmètre du rapport, comment doivent être présentées les informations, de quel type de publicité ce rapport doit-il faire l'objet ? A noter que le non-respect des ces obligations n'est pas pénalement sanctionné. Cependant, le commissaire aux comptes peut pointer dans son rapport certaines faiblesses. Enfin, la responsabilité civile du président de la société peut être engagée.
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CONTROLE INTERNE | COMMISSAIRE AUX COMPTES | RAPPORT | GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE |
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Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 27/07/2005 Loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 02/08/2003 Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, loi relative aux nouvelles régulations économiques Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 16/05/2001 |
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