Dans quelles hypothèses le contrat de collaborateur libéral peut-il être requalifié en contrat de travail ?

Article | Questions-Réponses
| 09/2005
 
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Emetteur - Editeur :
Infodoc-Experts
N° de la revue
8
Page(s)
p. 123-124
Ref
83657
Résumé
Question du 31 août 2005 extraite des "Questions réponses" rédigées par Infodoc-Experts pour le 3ème trimestre 2005.


Mots clés
CONTRAT | PROFESSION LIBERALE | PROFESSIONNEL | REQUALIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL | CONTRAT DE TRAVAIL
Voir aussi
Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 03/08/2005

 
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