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L'administration a publié le 30 décembre 2005 l'instruction fiscale (BOI 4 A-13-05) qui a pour objet de commenter les conséquences fiscales liées aux principales modifications apportées aux règles du plan comptable général en matière de définition, d'évaluation, de comptabilisation, de dépréciation et d'amortissement des actifs. Le règlement CRC n° 2002-10 relatif aux amortissements et aux dépréciations des actifs a introduit dans le plan comptable général la notion d'amortissement d'un actif par composants applicable aux comptes consolidés aux comptes individuels. L'instruction fiscale précise qu'une immobilisation doit être désormais amortie selon sa durée d'utilité. Par conséquent, la différence entre l'amortissement comptable et l'amortissement fiscal doit faire l'objet d'un amortissement dérogatoire. Alors que les immobilisations non décomposées doivent être amortie en fonction de leur durée d'utilisation, les immobilisations décomposables doivent également être amorties sur leur durée d'utilisation et la différence entre la durée d'usage et la durée d'utilisation doit faire l'objet d'un plan d'amortissement dérogatoire. Enfin, l'instruction maintien la durée d'usage comme référence fiscale pour les amortissements.
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CONVERGENCE DU PCG | ACTIF | IAS | BENEFICE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL | AMORTISSEMENT | COMPTABILISATION | DEPRECIATION | PROVISION | COMPTABILISATION | APPROCHE PAR COMPOSANTS
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