Sauvegarde des entreprises : circulaire d'entrée en vigueur

Article | Article de revue
DROIT DES AFFAIRES | 02/02/2006
 
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Revue :
Recueil Dalloz
N° de la revue
5
Page(s)
p. 364
Ref
83687
Résumé
Une circulaire d'application du 9 janvier 2006 (CIV/02/06) précise les mesures de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et du décret du 28 décembre 2005 applicables aux procédures en cours au 1er janvier 2006.



Sommaire :
1- Procédure de liquidation simplifiée
2- Reprise des procédures de liquidation judiciaire en cours après leur clôture
3- Relèvement des sanctions professionnelles
Mots clés
ENTREPRISE EN DIFFICULTE | PROCEDURES COLLECTIVES | LIQUIDATION JUDICIAIRE | LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES
Voir aussi
Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 27/07/2005

 
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