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Revue : | Bulletin Rapide de Droit des Affaires |
N° de la revue |
2 |
Page(s) |
p. 15-22 |
Ref |
83722 |
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La loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises entre en vigueur le 1er janvier 2006. Le décret d'application de cette loi est paru au Journal officiel du 29 décembre 2005. Cet article commente les principales dispositions de ce décret et présente quelques précisions apportées à ce décret. Sommaire : I- Prévention des difficultés des entreprises II- Sauvegarde A- Ouverture de la procédure B- Période d'observation C- Détermination du patrimoine du débiteur D- Plan de sauvegarde III- Redressement judiciaire IV- Autres mesures
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PROCEDURES COLLECTIVES | ENTREPRISE EN DIFFICULTE | PLAN DE CONTINUATION | REDRESSEMENT JUDICIAIRE | LIQUIDATION JUDICIAIRE | CESSATION DE PAIEMENT | CONCILIATION | LICENCIEMENT ECONOMIQUE | PLAN DE SAUVEGARDE DE L'EMPLOI | BANQUEROUTE | LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES |
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Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 27/07/2005 |
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