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Auteur |
TAQUET, François |
/Revue :
| Revue des Procédures Collectives
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N° de la revue |
4 |
Page(s) |
p. 295 |
Ref |
83725 |
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La loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 modifie l'article L. 143-11-1 du Code du travail. Elle étend d'une part le champ d'application de l'AGS à l'occasion de l'ouverture d'une procédure collective et modifie d'autre part, en cas de plan de sauvegarde, le délai pendant lequel les licenciements doivent intervenir pour bénéficier de l' AGS. Enfin, elle supprime l'intervention de l'AGS en cas de rupture du contrat de travail pour force majeure.
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ALLOCATION POUR LA GARANTIE DES SALAIRES | PROCEDURES COLLECTIVES | PLAN DE SAUVEGARDE DE L'EMPLOI | LICENCIEMENT | RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
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