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Auteur |
LEGUEVAQUES, Christophe |
Revue : | Revue des Procédures Collectives |
N° de la revue |
4 |
Page(s) |
p. 296-298 |
Ref |
83727 |
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La loi de sauvegarde des entreprises favorise la prévention et instaure une nouvelle procédure de sauvegarde. En outre, elle renforce le droit des créanciers et comporte certaines dispositions favorables à certaines cautions, aux coobligés, ainsi qu'aux personnes ayant fourni une garantie autonome. Sommaire : - Les cautions et les coobligés peuvent se prévaloir des dispositions de l'accord de conciliation ou de celle du plan de sauvegarde mais pas de celles du plan de continuation - L'ouverture d'une procédure de sauvegarde emporte des conséquences à l'égard des cautions - Effet sur les cautions de la suppression de l'extinction des créances non ou mal déclarées - Confusion du législateur entre caution et garantie autonome - Conséquences pour les cautions de l'article L. 650-1 du Code de commerce instaurant un principe d'irresponsabilité des prêteurs de deniers - Reconnaissance à la caution et au coobligé (mais pas au garant autonome ?) du droit de reprise des poursuites individuelles
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SAUVEGARDE DE LA COMPETIVITE DE L'ENTREPRISE | CAUTION | PROCEDURES COLLECTIVES | GARANTIE | PLAN DE SAUVEGARDE DE L'EMPLOI | CREANCE |
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Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 27/07/2005 |
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