La faillite personnelle après la loi du 26 juillet 2005 sur la sauvegarde de l'entreprise (Commentaire des articles L. 653-1 et suivants du Code de commerce)

Article | Article de revue
SOCIAL | 12/2005
 
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Auteur
 SCHULTZ, Philippe
Revue :
Revue des Procédures Collectives
N° de la revue
4
Page(s)
 p. 299-307
Ref
 83734
Résumé
La loi de sauvegarde des entreprises rénove le régime de la faillite personnelle et de l'interdiction de gérer. La loi institue plusieurs cas nouveaux de faillite personnelle :
- avoir manifestement fait obstacle au bon déroulement de la procédure en s'abstenant volontairement de coopérer avec ses organes ; cette disposition tend à responsabiliser le chef d'entreprise ;
- avoir tenu une comptabilité irrégulière, fictive, incomplète, ou l'avoir fait disparaître. Ces faits sont actuellement des causes d'extension de la procédure collective. Il est plus cohérent de les sanctionner professionnellement, car ils révèlent la volonté de violer les règles d'exercice du commerce davantage que la mauvaise gestion d'une entreprise ;
- pour les cas dans lesquels le débiteur ou le dirigeant social sera apparu d'une particulière mauvaise foi, avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, manifestement fait obstacle à son bon déroulement.

Sommaire :

- Modifications du domaine et des conditions d'application des mesures d'interdiction
- Domaine d'application des mesures d'interdiction
- Conditions d'applications des mesures d'interdiction
- Modifications de l'étendue des mesures d'interdiction
- Etendue de l'objet des mesures d'interdiction
- Durée des mesures d'interdiction
Mots clés
FAILLITE | SAUVEGARDE DE LA COMPETIVITE DE L'ENTREPRISE | SANCTION | PROFESSION LIBERALE
Voir aussi
Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 27/07/2005
 
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