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Revue : | BOI |
N° de la revue |
21 |
Page(s) |
29 p. |
Notes |
Droit et Patrimoine, n° 134, 02/2005, p. 50-122 |
Ref |
83749 |
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L’article 93 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004), codifié à l’article 244 quater J du code général des impôts, instaure un crédit d’impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt (dit « crédit d’impôt prêt à 0 % ») versées par les établissements de crédit ayant conclu une convention avec l’Etat à des personnes physiques soumises à des conditions de ressources pour l'acquisition ou la construction d'une résidence principale en accession à la première propriété. Le crédit d’impôt est égal à la somme des intérêts non perçus par la banque déterminée par comparaison avec un prêt consenti à des conditions normales de taux. La présente instruction commente ces nouvelles dispositions. L’article 31 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) relève le montant maximal des ressources ouvrant droit au prêt à 0 % et autorise le transfert de la créance de crédit d’impôt prêt à 0 % dans le cadre d’opérations de restructuration.
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CREDIT D'IMPOT | PRET |
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Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2004 Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2005 |
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