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Revue : | BOI |
N° de la revue |
22 |
Page(s) |
9 p. |
Notes |
DO Actualité, 23/02/2006, n° 8, p. 32-33 |
Ref |
83751 |
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L’article 26 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 20 05 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale modifie les dispositions du IV de l’article 244 quater G du code général des impôts en réduisant la durée d’embauche de l’apprenti requise pour bénéficier du crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage (dit « crédit d’impôt apprentissage »). Cette durée est ainsi réduite à un mois. Sous l’empire de l’ancien dispositif du crédit apprentissage institué par l’article 31 de la loi de programmation pour la cohésion sociale n° 2005-32 d u 18 janvier 2005, les entreprises éligibles bénéficiaient d’un crédit d’impôt au titre des apprentis employés depuis au moins six mois. Les nouvelles dispositions du IV de l’article 244 quater G du code général des impôts issues de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au déve loppement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005. La présente instruction commente ces nouvelles dispositions.
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CREDIT D'IMPOT | APPRENTISSAGE |
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Panorama des principaux crédits d'impôt en faveur des entreprises
Article | Note de Synthèse Infodoc-Experts | 00/12/2006 Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 27/07/2005 |
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