|
|
|
 |
/Revue :
| Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique
|
Ref |
83764 |
|
 |
|
La réforme de la profession comptable autorise désormais l’exercice de l’activité d’expertise-comptable sous la forme associative au sein d’associations de gestion et de comptabilité (AGC) (ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 modifiant l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945).
L’inscription des AGC implique qu’elles aient des dirigeants et administrateurs présentant des garanties de moralité.
En conséquence, les dirigeants et administrateurs de ces associations doivent obtenir de l’administration fiscale une attestation leur permettant de justifier auprès de la Commission nationale d’inscription des AGC de la régularité de leur situation fiscale.
Il en est de même pour les salariés des centres de gestion agréés et habilités (CGAH) qui souhaiteraient être inscrits au tableau en qualité d’experts-comptables.
|
|
CENTRE GESTION AGREE | ASSOCIATION | EXPERT COMPTABLE | RECOUVREMENT | IMPOT | ATTESTATION | FISCALITE
|
|
|
|
|
|
fermer
Télécharger (189 Ko)
ajouter à mes sélections
imprimer