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Auteur |
BOBET, Francine | FLAGEUL, Catherine |
/Revue :
| Revue Française de Comptabilité
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N° de la revue |
385 |
Page(s) |
p. 4 |
Ref |
83780 |
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L'information sur la rémunération des dirigeants soumise au contrôle des commissaires aux comptes est multiple. Ainsi, la loi pour la confiance et la modernisation de l'économie dite " loi Breton " du 26 juillet 2005 est venue compléter le dispositif existant, créé avec la loi sur les nouvelles régulations économiques de 2001, puis amendé par la loi de sécurité financière de 2003 et l'ordonnance portant réforme des valeurs mobilières de 2004. L'information publiée dans le rapport de gestion porte sur les éléments de rémunération des mandataires sociaux des SA et SCA dont les titres sont admis sur un marché réglementé et celles dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un tel marché mais qui sont contrôlées par les sociétés dont les titres le sont. L'information porte également sur les engagements de toutes natures pris par la société au bénéfice de ses mandataires sociaux. A noter que les diligences, prévues par l'article L. 823-10 du code de commerce, du commissaire aux comptes restent inchangées. Le commissaire aux comptes doit cependant être attentif aux engagements pris au bénéfice des dirigeants des SA et des SCA correspondant à des éléments de rémunération et qui sont soumis aux procédures des conventions réglementées intervenues à compter du 1er mai 2005.
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NORME D'AUDIT | RAPPORT DE GESTION | SCA | SOCIETE ANONYME | SOCIETE COTEE | REMUNERATION | DIRIGEANT D'ENTREPRISE | CONVENTION REGLEMENTEE | COMMISSAIRE AUX COMPTES
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