L'indemnité versée à un mandataire social qui démissionne suite à un changement d'actionnaires est-elle exonérée de cotisations sociales ?

Article | Questions-Réponses
| 12/2005
 
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Emetteur - Editeur :
Infodoc-Experts
N° de la revue
9
Page(s)
 p. 110-111
Ref
 83790
Résumé
Question du 21 octobre 2005 extraite des "Questions réponses" rédigées par Infodoc-Experts pour le 4ème trimestre 2005.
Mots clés
DIRIGEANT D'ENTREPRISE | DEMISSION | ACTIONNAIRE | INDEMNITE DE FIN DE CONTRAT | EXONERATION DE COTISATIONS SOCIALES
Voir aussi
Circulaire ACOSS n° 2001-022 du 25 janvier 2001 relatif au régime social des indemnités versées a l'occasion de la rupture du contrat de travail et de la cessation des fonctions de mandataire social ou de dirigeant
Pub. Officielle | Circulaire
ACOSS - http://www.acoss.fr | 25/01/2001
 
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