Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole

Pub. Officielle | Loi
FISCAL | 6/1/2006
 
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Revue :
JORF Lois & Décrets
N° de la revue
5
Page(s)
 p. 229
Notes
 Semaine Juridique Entreprise, n° 12, 23/03/2006, p. 575-578, D O Actualité, 10 février 2006, n° 5, p. 4-36
Ref
 83819
Résumé
La loi d'orientation agricole adoptéé par le Parlement le 22 décembre 2005 modernise les règles des structures d'exploitation agricole et renforce les aides fiscales en faveur des agriculteurs.
Mots clés
AGRICULTURE | TRANSMISSION | EXPLOITATION AGRICOLE | PROTECTION SOCIALE | CHAMBRE D'AGRICULTURE | BENEFICE AGRICOLE | CREDIT D'IMPOT | IMPOT SUR LE REVENU
Voir aussi
Instruction administrative du 25 juin 2009, BOI 5 L-2-09 relative à la participation à l’effort de construction des employeurs d’au moins cinquante salaries agricoles (PEEC agricole). 1 % logement agricole. Commentaires de l’article 29 de la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006 (n° 2006-11) complète par l’article 103 de la loi portant engagement national pour le logement du 13 juillet 2006 (n° 2006-872) et par le XII de l’article 8 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion du 25 mars 2009 (n° 2009-323).
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Conjoint du chef d'entreprise
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Instruction administrative du 11 avril 2008, BOI 5 E-3-08 relative aux bénéfices agricoles. Plus et moins-values de cession d'éléments d'actif. Exonération des plus-values nettes réalisées par les petites entreprises. Article 12 de la loi d'orientation agricole (loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006).
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Ordonnance n° 2006-905 du 20 juillet 2006 relative à diverses mesures d'amélioration des régimes d'assurances contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés et des non-salariés agricoles
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Le volet fiscal de la loi d'orientation agricole
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Instruction administrative du 4 mai 2006, BOI 5 E-4-06 relative aux bénéfices agricoles. Aménagement des dispositions relatives aux déductions pour investissement et pour aléas. (art. 67 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole)
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Instruction administrative du 25 septembre 2006, BOI 7 S-4-06 relative aux baux cessibles. Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) (loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006)
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Instruction administrative du 25 octobre 2006, BOI 5 E-7-06 relative aux bénéfices agricoles. Régime du bénéfice forfaitaires agricole. Champ d'application. Exonérations. Plantation d'arbres truffiers. Article 52 de la loi d'orientation agricole (loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006)
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Réponse ministérielle Jean-Luc Warsmann , question n° 115230 du 13 février 2007 relative au contrôle des comptes
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Instruction administrative du 15 mars 2007, BOI 6 A-1-07 relative à I/ Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole. II/ Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances. III/ Loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux. IV/ Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement. V/ Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007. VI/ Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006.
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 15/03/2007

Instruction administrative du 15 mars 2007, BOI 5 B-7-07 relative à l'impôt sur le revenu. Réduction d'impôt au titre des cotisations versées aux associations syndicales autorisées. Article 66 de la loi d'orientation agricole (n° 2006-11 du 5 janvier 2006).
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 15/03/2007

Compte rendu de la journée de coopération agricole - mars 2006
Pub. Officielle | Communiqué
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Les aménagements du statut des sociétés coopératives agricoles
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Instruction administrative du 12 février 2007, BOI 6 E-2-07 relative à la taxe professionnelle. Champ d'application. Activités et organismes agricoles. Groupements d'intérêt économique. (Article 13 de la loi d'orientation agricole, n° 2006-11 du 5 janvier 2006).
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 12/02/2007

Instruction administrative du 14 février 2007, BOI 5 B-6-07 relative à l'impôt sur le revenu. Réduction d'impôt au titre des travaux forestiers.
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 14/02/2007

La valorisation de l'entreprise agricole
Article | Article de revue
Info Agricole | 00/03/2010
 
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