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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
35 |
Page(s) |
p. 2124 |
Ref |
83838 |
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Les employeurs d'au moins 20 salariés sont assujettis à une obligation d'emploi des travailleurs handicapés. A cet effet, ils sont tenus de produire chaque année, au plus tard le 15 février, une déclaration dans laquelle ils doivent décrire les modalités selon lesquelles ils se sont acquittés de leur obligation. Un décret du 9 février 2006 modifie la liste des documents à joindre avec la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés. Ainsi, pour les déclarations afférentes à l'année 2006, il devra être joint à la déclaration : - La liste des bénéficiaires employés, tels que définis à l'article L. 323-3 du Code du travail, ainsi que les pièces justifiant de leur qualité de bénéficiaire, et leur effectif apprécié dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 323-4 du Code du travail ; - Le montant, les modalités de calcul et le justificatif du versement de la contribution annuelle au fonds de développement pour l'insertion des travailleurs handicapés mentionnée à l'article L. 323-8-2 du Code du travail ainsi que les justificatifs des minorations de cette contribution et des déductions du montant de cette contribution attribuées respectivement en vertu des dispositions du troisième et du cinquième alinéa de l'article L. 323-8-2 du Code du travail ; - La répartition des emplois qui relèvent des catégories d'emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières mentionnées à l'article L. 323-8-2 du Code du travail; - L'état d'avancement du programme prévu par l'accord conclu en application de l'article L. 323-8-1 du Code du travail et portant sur des plans : d'embauche en milieu ordinaire de travail ; d'insertion et de formation, d'adaptation aux mutations technologiques, de maintien dans l'entreprise en cas de licenciement ; - La liste des contrats, prévus à l'article L. 323-8 du Code du travail, conclus au cours de l'année écoulée avec des entreprises adaptées, des centres de distribution du travail à domicile ou des établissements ou services d'aide par le travail ainsi que toutes justifications permettant de calculer, selon les dispositions de l'article R. 323-2 du Code du travail, leur équivalence en nombres de bénéficiaires de l'obligation d'emploi ; - Les conventions de stage mentionnées à l'article R. 323-3-1 du Code du travail.
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HANDICAP | DECLARATION ANNUELLE OBLIGATOIRE D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES | SALARIE HANDICAPE |
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Mesures relatives aux handicapés Article | Note de Synthèse Infodoc-Experts | 00/03/2006 |
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