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Auteur |
MOULIN, Jean-Marc |
Revue : | Option Finance |
N° de la revue |
869 |
Page(s) |
p. 35-37 |
Ref |
83892 |
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Afin de faciliter la transmission d'entreprise, la loi n° 2005-882 en faveur des PME a légalisé la location d'actions et de parts sociales. La mise en place de ce dispositif entraîne certaines difficultés liées à la répartition légale des prérogatives de gouvernement entre le bailleur et le preneur. Sommaire : 1- Un manque de précision des textes qui peut se révéler préjudiciable 2- Portée du droit à l'information du locataire 3- Répartition conventionnelle du droit de vote 4- Sort des actions de préférence
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LOCATION | ACTION | PART SOCIALE | ACTION DE PREFERENCE | TRANSMISSION D'ENTREPRISE |
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Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 03/08/2005 |
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