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En application des dispositions du 3 de l’article 200 du code général des impôts, les dons prévus à l’article L. 52-8 du code électoral versés par des particuliers à une association de financement électorale ou à un mandataire financier visé à l’article L. 52-4 du même code ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % du montant de ces versements, retenus dans la limite de 20 % du revenu imposable (cf. instruction du 18 août 2005, BOI 5 B-25-05), s’ils sont consentis par chèque, à titre définitif et sans contrepartie.
L’article 5 de la loi de finances pour 2006 ouvre le bénéfice de la réduction d’impôt aux versements effectués par virement, prélèvement automatique, ou carte bancaire.
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DON | IMPOT SUR LE REVENU | REDUCTION D'IMPOT | PARTI POLITIQUE | ELECTION | FINANCEMENT
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