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Les normes d'audit applicables en France ont été jusqu'en juillet 2003 élaborées par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ; le dernier ensemble de ces normes a été publié en 2003 par la Compagnie dans l'ouvrage " Référentiel normatif et déontologique " de la CNCC au 3 juillet 2003. Ces normes, ainsi que l'indique le " Guide du commissaire aux comptes " publié en septembre 2005, n'intègrent pas " les incidences des textes légaux et réglementaires parus postérieurement au 3 juillet 2003 telles que … ou par exemple les bonnes pratiques identifiées dont certaines ont modifié le rapport général (" justifiant de leurs appréciations ") ". Ces normes, selon le décret 2005-1412 du 16 novembre 2005 approuvant le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, " ont une valeur d'usage jusqu'à leur remplacement par des normes d'exercice professionnel mentionnées au premier alinéa et au plus tard jusqu'au 30 septembre 2006 " (art. 14).
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NORME D'AUDIT | INTERNATIONAL FEDERATION OF ACCOUNTANTS | AUDITING PRACTICES BOARD | CODE DE DEONTOLOGIE | ISA
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