Instruction administrative du 15 février 2006, BOI 5 E-2-06 relative bénéfices agricoles. Liquidation et modalités d'imposition. Réduction de 50 % sur les bénéfices des jeunes agriculteurs. Application aux signataires de contrats d'agriculture durable. Article 3 de la loi de finances pour 2006 (loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005)

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 15/2/2006
 
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Revue :
BOI
N° de la revue
28
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 2 p.
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 83954
Résumé
L'article 73 B du code général des impôts accorde aux jeunes agriculteurs, soumis à un régime réel d'imposition et qui s’installent entre le 1er janvier 1993 et le 31 décembre 2006, un abattement de 50 % sur les bénéfices de leurs soixante premiers mois d’activité s’ils obtiennent la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs (DJA) ou des prêts à moyen terme spéciaux (MTS) ou s’ils ont souscrit un contrat territorial d’exploitation (CTE) ou un contrat d’agriculture durable (CAD).
Mots clés
BENEFICE AGRICOLE | REDUCTION D'IMPOT | ABATTEMENT
Voir aussi
Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 31/12/2005
 
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