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Revue : | BOI |
N° de la revue |
29 |
Page(s) |
5 p. |
Notes |
DO Actualité, 23/02/2006, n° 8, p. 25-27 |
Ref |
83957 |
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Le III de l’article 32 de la loi relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale met en place un nouveau crédit d’impôt en faveur des bailleurs qui souscrivent une assurance contre les impayés de loyers. Codifié sous l’article 200 nonies du code général des impôts, ce crédit d’impôt est égal à 50 % du montant des primes d’assurance payées contre les impayés de loyers au cours de l’année d’imposition. L’octroi de cet avantage fiscal est subordonné au respect des conditions suivantes : - le logement doit être donné en location dans le cadre d’une convention mentionnée à l’article L. 353-2 du code de la construction et de l’habitation. L’occupant du logement doit donc bénéficier de l’aide personnalisée au logement (APL) ; - l’assurance contre les impayés de loyer doit respecter le cahier des charges mentionné au g de l’article L. 313-1 du code de la construction et de l’habitation ; - l’avantage fiscal ne peut être cumulé avec la déduction des primes d’assurance versées au titre de la garantie du risque de loyers impayés prévue au a bis du 1° du I de l’article 31 du CGI, pour la détermination du revenu foncier imposable. Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux primes d’assurance payées à compter du 1er janvier 2005.
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CREDIT D'IMPOT | SERVICES A LA PERSONNE | IMPAYE | BAIL | ASSURANCE |
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Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 27/07/2005 |
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