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Auteur |
AMBLARD, Colas | FLAMANT, Benoît |
Revue : | Associations Mode d'Emploi |
N° de la revue |
76 |
Page(s) |
p. 10-11 |
Ref |
83998 |
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La loi du 26 juillet 2005, rentrée en vigueur au 1er janvier 2006, réforme les procédures collectives en prévoyant désormais deux niveaux de règlement des difficultés que rencontrent les associations déclarées: un mode préventif (mandat ad hoc, conciliation et sauvegarde) et un mode curatif (redressement et liquidation judiciaire). Sommaire : I- Pour des difficultés ponctuelles : le mandat ad hoc II- Pour les difficultés endémiques : la procédure de sauvegarde III- Une solution intermédiaire : la conciliation IV- Le redressement judiciaire : une réponse à l'état de cessation de paiement V- La liquidation judiciaire : la fin de l'association ?
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ASSOCIATION | ENTREPRISE EN DIFFICULTE | SAUVEGARDE DE LA COMPETIVITE DE L'ENTREPRISE | PREVENTION DES DIFFICULTES DE L'ENTREPRISE | REDRESSEMENT JUDICIAIRE | LIQUIDATION JUDICIAIRE | PROCEDURES COLLECTIVES |
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Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 27/07/2005 |
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