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Auteur |
SOUWEINE, Carole |
Revue : | Recueil Dalloz |
N° de la revue |
7 |
Page(s) |
p. 501-511 |
Ref |
84029 |
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L'exercice d'une action civile devant des juridictions répressives peut constituer une entrave au bon déroulement d'une procédure collective, en fonction de la personne poursuivie. C'est pourquoi l'exercice de l'action civile a fait l'objet de modifications par la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde. Sommaire : I- L'exercice de l'action civile par les organes de la procédure collective A- La participation au procès pénal B- La réparation du préjudice II- L'exercice individuel de l'action civile A- L'action civile des créanciers B- L'action civile du débiteur
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PROCEDURES COLLECTIVES | ENTREPRISE EN DIFFICULTE | ACTION CIVILE | LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES |
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Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 27/07/2005 |
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