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Auteur |
DEL SOL, Marion |
Revue : | Bulletin Social |
N° de la revue |
3 |
Page(s) |
p. 149-163 |
Ref |
84042 |
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La loi sur les retraites du 21 août 2003 et la loi sur l'assurance maladie du 13 août 2004 ont modifié le régime fiscal et social de la protection complémentaire. Cet article présente le régime social des régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire financés par l'entreprise. Sommaire : 1- Cadrage liminaire A- Alignement des règles fiscales et sociales B- Nouvelles limites de déductibilité fiscale et sociale C- Régime transitoire 2- Régime social applicable A- Conditions générales B- Conditions relatives au contenu des régimes de retraite C- Conditions relatives au contenu des régimes de prévoyance 3- Outils de sécurisation A- Opposabilité des circulaires ministérielles B- Rescrit social
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PROTECTION SOCIALE | RETRAITE | PREVOYANCE |
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Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 22/08/2003 Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 17/08/2004 |
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