L'IFEC critique à son tour le Code de déontologie

Article | Article de revue
PRATIQUES PROFESSIONNELLES | 27/2/2006
 
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Auteur
DUFOUR, Olivia
Revue :
Option Finance
N° de la revue
872
Page(s)
p. 16
Notes
La Profession Comptable - N° 277 - 02/2006, p. 16-17
Ref
84072
Résumé
L'IFEC vient de déposer un recours gracieux auprès du Premier ministre pour contester le décret relatif au Code de déontologie de la profession. Dans l'attente d'une réponse, l'IFEC a également déposé un recours en contentieux devant le conseil d'Etat. Comme les grands réseaux il y a quelques semaines, il critique le délai de deux ans imposé entre une prestation de conseil et l'acceptation d'un mandat d'audit, mais aussi la définition très large des liens familiaux et professionnels unissant les personnes physiques, notamment les collaborateurs des cabinets, ou morales intervenant sur le dossier. L'inquiétude du syndicat porte également sur le manque de dispositions transitoires relatives aux conséquences des incompatibilités d'application du décret.


Mots clés
COMMISSAIRE AUX COMPTES | DEONTOLOGIE | NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL | CODE DE DEONTOLOGIE
Voir aussi
Décret n° 2005-1412 du 16 novembre 2005 portant approbation du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes
Pub. Officielle | Décret
JORF Lois & Décrets | 17/11/2005

 
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