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Site Internet : | Sécurité Sociale - http://www.securite-sociale.fr/ |
Notes |
Liaisons Sociales Quotidien, n° 14575, 28/02/2006, p. 3 |
Ref |
84094 |
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Dans une circulaire n° 5C/2006/72 du 21 février 2006, la direction de la sécurité sociale (DSS) apporte des commentaires sur le rescrit social et l'opposabilité des circulaires ou instructions. Ainsi, s'agissant de ces dernières, pour que les cotisants puissent se prévaloir de la doctrine de la DSS, 4 conditions cumulatives doivent être réunies : - la circulaire ou instruction doit émaner du ministre chargé de la Sécurité sociale et "revêtir le timbre de la DSS" ; - la circulaire ou instruction doit être publiée au Bulletin officiel du ministère de la Santé (BO) sous forme imprimée ou électronique ; - la législation sur laquelle s'appuie la circulaire est toujours applicable ; - la circulaire ou instruction doit encore être en vigueur, la garantie contre le redressement de cotisations sociales ne valant que pendant la période de validité du texte. Ainsi, la DSS précise que ne correspondent pas à ces critères : les " réponses ministérielles " mêmes publiées, les circulaires ou instructions diffusées sur le site www.securite-sociale.fr et celles qui ne seraient plus en vigueur au 1er octobre 2005, date d'application de la mesure. Concernant le rescrit social, la circulaire insiste sur le caractère " strictement encadré " de la mesure qui doit répondre à "un certain nombre de conditions". Ainsi, la demande, qui ne peut être effectuée si un contrôle a déjà été engagé, doit entrer précisément dans le champ de la loi et du décret afin que l'organisme de recouvrement puisse se prononcer en toute connaissance de cause de façon motivée dans les 4 mois. Le cotisant qui bénéficie d'un décision de rescrit social peut alors faire échec à un redressement en cours dès lors que : - sa situation reste conforme à celle décrite dans sa demande initiale ; - la législation n'a pas évolué ; - l'organisme de recouvrement n'a pas remis en cause la décision initiale. La circulaire précise que cette mesure s'applique aux demandes présentées depuis le 1er octobre 2005 et que pour celles effectuées entre le 1er octobre 2005 et le 30 décembre 2005 (date de publication de l'arrêté du 19 décembre 2005 fixant la liste des pièces à communiquer), le délai de 4 mois de réponse de l'URSSAF commence à compter du 31 décembre 2005 ou à compter de la date, si elle est postérieure, à partir de laquelle la demande est considérée comme complète. Enfin, la circulaire précise que des modèles de demande de rescrit social sont disponibles sur le site www.urssaf.fr.
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RESCRIT | COTISATION | CIRCULAIRE |
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Circulaire ACOSS n° 2006-057 du 29 mars 2006 relatif au renforcement de la sécurité juridique des cotisants : instauration de la procédure de rescrit en matière sociale et opposabilté de la doctrine administrative aux URSSAF, CGSS et à l'ACOSS Pub. Officielle | Circulaire ACOSS - http://www.acoss.fr | 29/03/2006 |
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