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Site Internet : | Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement - http://www.travail.gouv.fr |
Notes |
Liaisons Sociales Quotidien, n° 14576, 1/03/2006, p. 2-3 |
Ref |
84098 |
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Dans 2 circulaires en date du 22 février 2006, la DGEFP apporte des précisions sur la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés issues de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées Les circulaires rappellent que la loi a modifié en profondeur le mode de décompte de l'effectif des bénéficiaires de l'obligation d'emploi afin de mieux apprécier " l'effort réalisé par les entreprises ". En outre, à forces d'exemples, la DGEFP illustre le mode de calcul de la contribution due à l'AGEFIPH pour expliquer au mieux les nouvelles notions retenues (bénéficiaires manquants, coefficients de minoration applicables au titre des efforts consentis, modulation en fonction de la lourdeur du handicap, dépenses déductibles, etc.). Les circulaires rappellent que ce nouveau mode de calcul entre en vigueur à partir de la déclaration annuelle obligatoire effectuée au titre de l'année 2006, la contribution éventuellement due étant à verser à l'AGEFIPH le 15 février 2007 au plus tard. Les circulaires reviennent également sur le fait que la reconnaissance par la DDTEFP de la lourdeur du handicap au regard du poste de travail de la personne handicapée permet à l'employeur, depuis le 1er janvier 2006, d'opter pour une modulation de la contribution due à l'AGEFIPH ou pour une aide à l'emploi financée et versée par cette dernière en remplacement de la garantie de ressources des travailleurs handicapés (GRTH) qui a, en principe, pris fin au 1er janvier 2006 (sauf pour les bénéficiaires qui avaient encore des droits ouverts au 1er janvier 2006 pour lesquels le ministère de l'Emploi a décidé du maintien de ce dispositif pendant 6 mois, sous réserve de dispositions particulières pour les travailleurs handicapés classés en catégorie C). Les circulaires précisent que l'aide à l'emploi pour lourdeur du handicap et la GRTH n'étant pas cumulables, les employeurs concernés par la nouvelle aide à l'emploi seront incités à en faire la demande au cours du premier trimestre 2006 pour éviter les ruptures de droit.
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HANDICAP |
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Mesures relatives aux handicapés Article | Note de Synthèse Infodoc-Experts | 00/03/2006 Circulaire DGEFP n° 2006/07 du 22 février 2006 relative à la reconnaissance de la lourdeur du handicap en vue de la modulation de la contribution au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés ou du versement de l'aide à l'emploi et aux modalités d'attribution de cette aide Pub. Officielle | Circulaire Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement - http://www.travail.gouv.fr | 22/02/2006 L'entreprise et l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés Article | Article de revue Option Finance | 11/09/2006 |
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