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Auteur |
MARTIAUX, Serge |
Thème(s) |
Procédure collective et prévention des difficultés |
secteur(s) |
Spécificités des TPE |
Editeur : | Bibliotique |
Page(s) |
173 p. |
Ref |
84145 |
Mise en ligne le |
30/08/2021 |
Mis à jour le |
27/09/2021 |
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95% des cas d'ouverture de procédures collectives se soldent par une liquidation judiciaire. Les lois de 1985 et 1994 n'ont jamais permis d'améliorer cette statistique et le pourcentage s'est même accru. Ce constat à lui seul permet de mesurer l'ampleur et la gravité du problème, d'autant que les personnes concernées par la liquidation représentent l'essentiel des portefeuilles des cabinets d'expertise comptable. Il apparaît donc vital d'attirer l'attention de la profession sur le défi à relever qui est : redresser les entreprises en difficulté. La loi codifiée au Livre VI du Code de commerce permettait déjà d'envisager cet objectif avec plus d'optimisme. Néanmoins, la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises a été voulue, pensée et adoptée en vue d'optimiser la sauvegarde des entreprises en dotant les différents intervenants et acteurs des procédures de nouveaux moyens efficients donc très appréciable. L'ensemble de ces éléments a orienté la construction de ce mémoire en 2 parties : - l'exposé des principales dispositions légales et judiciaires relatives au redressement contenues dans la nouvelle loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; - la revue en détails des différentes étapes de la procédure qui doit aboutir à la pérennisation de l'entreprise. Sommaire : I- Une connaissance des voies de redressement… A- Mise en place d'un volet de prévention 1- Détection des difficultés 2- Reconnaissance accrue du mandat ad hoc B- Les nouvelles procédures de redressement 1- La procédure de conciliation 2- La procédure de sauvegarde C- Analyse du nouveau plan de sauvegarde 1- L'élaboration du projet de plan 2- Jugement arrêtant la plan et exécution 3- Instauration de comités de créanciers D- Le redressement judiciaire 1- La notion de cessation des paiements 2- Ouverture et déroulement de la procédure 3- Les prérogatives de la période d'observation 4- Les intervenants de la procédure E- Réforme des sanctions et voies de recours 1- La réforme des sanctions 2- La réforme des recours F- Place de l'expert-comptable dans les procédures de redressement 1- Le calendrier propre à l'expert-comptable 2- Limites et responsabilités 3- Evolutions possibles de la mission de l'expert-comptable II- … Pour une optimisation dans la recherche du redressement A- Optimisation de la déclaration des créances 1- Les différents créanciers et créances 2- La forme de la déclaration de créance à respecter par les créanciers 3- La vérification et l'admission (ou la contestation) des créances B- Optimisation de la période d'observation 1- Mise en place d'un programme de travail spécifique 2- Etablissement et présentation des résultats d'exploitation mensuels 3- Suivi des dettes articles L622-17 du Code de commerce (" ancien article 40 ") C- Optimisation dans l'élaboration du plan de continuation 1- Mise en place et détermination du prévisionnel 2- Etablissement du plan de redressement 3- Présentation du projet de plan D- L'adoption et le suivi du plan de redressement 1- La consultation des créanciers 2- L'adoption du plan par le tribunal 3- Suivi du plan de redressement
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REDRESSEMENT JUDICIAIRE | SAUVEGARDE DE LA COMPETIVITE DE L'ENTREPRISE | DOSSIER DE TRAVAIL | LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES | MISSION DE L'EXPERT-COMPTABLE |
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Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 27/07/2005 |
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