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Les entreprises doivent appliquer les nouvelles règles comptables relatives à la définition et à l'évaluation des actifs, des amortissements et des dépréciations, aux exercices ouverts depuis le 1er janvier 2005. Après avoir présenté dans une première partie de l'étude le cadre général de la connexité entre la fiscalité et la comptabilité, les Nouvelles fiscales consacrent la seconde partie de leur étude aux questions relatives à la première application au 1er janvier 2005 de ces règles, du suivi des coûts de démantèlement, mais également du traitement particulier des immeubles de placement. Ces nouvelles règles comptables s'appliquent aux commerçants, aux personnes physiques ou morales qui relèvent du Code de commerce, aux sociétés civiles immobilières, ainsi qu'aux associations et fondations soumises à l'impôt sur les sociétés. Conformément à l'avis n° 2003-E du Comité d'urgence du CNC, les entreprises peuvent appliquer d'une part la méthode de la " juste valeur ", qui n'existe pas en tant que telle dans le droit français, d'autre part la méthode de " réallocation des valeurs comptables " et enfin, la méthode de la " reconstitution du coût historique ". Par conséquent la première application du règlement implique de choisir soit une méthode prospective, soit une méthode rétrospective. Concernant, le traitement des coûts de démantèlement, les entreprises ne peuvent appliquer que la méthode rétrospective pour la mise en œuvre de ces nouvelles règles. Enfin, pour le traitement comptable des immeubles de placement, l'instruction fiscale du 30 décembre 2005 (BOI 4 A-13-05) ne considère comme immeubles de placement que ceux dont l'occupation par les entreprises liés est inférieur ou égal à 50% de la superficie et exclut " les biens destinés à la revente dans le cadre des activités de marchands de biens ou de promoteurs immobiliers ".
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CONVERGENCE DU PCG | ACTIF | AMORTISSEMENT | DEPRECIATION | IAS | BENEFICE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL | COUT | METHODE COMPTABLE | IMMEUBLE | DROIT FISCAL
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