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Auteur |
CHRISTOPHER, Charles |
Revue : | Bulletin Fiscal |
N° de la revue |
3 |
Page(s) |
p. 244-246 |
Ref |
84215 |
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La procédure de ratification issue de la loi de fiannces rectificative pour 2004, puis modifiée par la loi de finances pour 2006, permet aux entreprises de régulariser en cours de contrôle, lors d'une vérification de comptabilité, les erreurs ou les anomalies relevées par le vérificateur. Ces vérifications pourront dorénavant se faire dans toutes les entreprises, y compris celles qui relèvent du régime simplifié de liquidation des taxes sur le chiffres d'affaires. Sommaire : 1- Les questions relatives à la demande écrite de régulation 2- Les questions relatives à la déclaration complémentaire de régulation
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CONTROLE FISCAL | COMPTABILITE | ERREUR COMPTABLE |
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Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2004 Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2005 |
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