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En application de l'article 81 bis du code général des impôts (CGI), les salaires versés aux apprentis munis d’un contrat répondant aux conditions prévues par le code du travail sont, dans une certaine limite, exonérés d'impôt sur le revenu.
Dans le cadre des mesures prises par les pouvoirs publics en vue de favoriser le développement de l’apprentissage, l’article 26 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale porte, à compter de l’imposition des revenus de 2005, la limite d’exonération du salaire des apprentis, jusqu’alors égale à celle des personnes âgées de moins de 65 ans prévue au 2° bis de l’arti cle 5 du CGI, au montant annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
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IMPOT SUR LE REVENU | EXONERATION | APPRENTISSAGE | SMIC
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