Loi de sauvegarde des entreprises : difficultés d'application

Article | Article de revue
DROIT DES AFFAIRES | 02/03/2006
 
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Auteur
COUR DE CASSATION
Revue :
Recueil Dalloz
N° de la revue
9
Page(s)
p. 645-647
Notes
Semaine juridique Entreprise et affaires, n° 9, 2/03/2006, p. 391-392
Ref
84224
Résumé
La Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises est applicable depuis le 1er janvier 2006. La Cour de cassation, dans le cadre de sa mission d'uniformisation de l'application de cette loi, se propose de contribuer à un dispositif de veille juridique et de donner des éléments de réponses pour appliquer ces textes.


Mots clés
ENTREPRISE EN DIFFICULTE | PREVENTION DES DIFFICULTES DE L'ENTREPRISE | LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES
Voir aussi
Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 27/07/2005

 
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