La loi de sauvegarde article par article

Article | Article de revue
DROIT DES AFFAIRES | 08/02/2006
 
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Auteur
LUCAS, François-Xavier | LECUYER, Hervé
Revue :
Petites Affiches
N° de la revue
n° 28-29
Page(s)
p. 1-102
Ref
84226
Résumé
Les Petites Affiches propose un commentaire détaillé article par article de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.


Mots clés
ENTREPRISE EN DIFFICULTE | PREVENTION DES DIFFICULTES DE L'ENTREPRISE | LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES
Voir aussi
Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 27/07/2005

 
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