 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||
ajouter à mes sélections
imprimer
Auteur |
STOLOWY, Nicole |
Revue : | Semaine Juridique Générale |
N° de la revue |
8 |
Page(s) |
p. 351-355 |
Notes |
Semaine Juridique Entreprise, 16/03/2006, n° 11, p. 524-528, Droit des Sociétés, n° 4, 04/2006, p. 9-12 |
Ref |
84241 |
|
Les sociétés par actions et les SARL ont l'obligation, du fait de la nécessité de transparence des sociétés, de déposer au greffe du tribunal de commerce ou de grande instance leurs comptes annuels dans le mois suivant l'approbation des comptes. En outre, les entreprises doivent déposer, en double exemplaires, un rapport de gestion, une proposition d'affectation du résultat à l'assemblée générale ordinaire et de résolution votée, et le cas échéant, le rapport du conseil de surveillance, le rapport général du commissaire aux comptes, l'inventaire des valeurs mobilières, comptes consolidés et sur la gestion du groupe. Toutefois, de nombreuses entreprises françaises ne respectent pas ces obligations soit par négligence et méconnaissance de cette obligation, soit du fait de la santé financière de l'entreprise. Le non respect du dépôt des comptes au greffe constitue une contravention de cinquième classe soumise à une peine d'amende allant de 1500 euros à 3000 euros en cas de récidive. Désormais, l'article L. 611-2 du Code de commerce, introduit par la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 et son décret d'application, permettent au président du tribunal qui statut en référé, d'enjoindre, sous astreinte, au dirigeant de sociétés de procéder au dépôts des documents au registre du commerce et des sociétés. Si l'injonction reste sans effet, le président du tribunal de commerce peut demander la communication de ces documents au commissaire aux comptes, aux représentants du personnel ou aux administrations publiques. Par ailleurs, le non dépôt des comptes annuels peut enclencher une convocation du dirigeant par le juge chargé de la prévention des difficultés des entreprises. Enfin, le président du tribunal de commerce peut nommer un mandataire chargé de procéder au dépôt des comptes et la jurisprudence rappelle que la nécessité absolue n'est pas reconnue pour justifier ce manquement. Sommaire : 1- L'origine de l'obligation A- Une obligation qui trouve son fondement dans la nécessité de la transparence B- Absence de fondement de l'obligation au regard du droit communautaire 2- Les Nouvelles injonctions de publier les comptes A- Les anciennes injonctions B- Les nouveaux pouvoirs du président du tribunal C- Droit comparé
|
||
|
SOCIETE COMMERCIALE | SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE | SOCIETE ANONYME | SCA | SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE UNIPERSONNELLE | SARL | ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITE | DEPOT | GREFFE | COMPTES ANNUELS | LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES | APPROBATION DES COMPTES |
|
Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 27/07/2005 |
|
Haut de page |