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Auteur |
MALLET-GUY, Michel |
Publication : | Option Finance |
N° de la revue |
870 |
Page(s) |
p. 36-38 |
Ref |
84254 |
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Afin de préserver le tissu économique et social français, le législateur a été amené à faire bénéficier les entreprises en situation de pré défaillance de l'exception d'insolvabilité des entreprises en cessation de paiement. La nouvelle procédure mise en place est calquée sur le dispositif du redressement judiciaire et n'exige plus la mise sous tutelle ou la condamnation du chef d'entreprise. Enfin, la loi modifie le dispositif législatif antérieur et module les différentes possibilités de traitement judiciaire des difficultés des entreprises afin que l'entreprise puisse respecter ses engagements vis à vis des créanciers. Sommaire : 1- Le principe que sous-tend toute réalité contractuelle consiste, pour un sujet de droit, qu'il soit un particulier ou une entreprise, à respecter les engagements qu'il a, d'une manière formelle ou non, souscrits avec ses partenaires. 2- Or, il s'avère que chaque fois que le législateur est amené à intervenir sur la situation des entreprises, il instaure, au profit de l'entreprise défaillante, une exception au principe fondamental qui vient d'être rappelé, exception fondée sur l'insolvabilité de l'une des parties. 3- Le législateur français, face à ce dilemme, a opté, au fil des législations, pour la préservation du tissu économique et social en vue de favoriser le redressement des entreprises défaillantes et l'emploi qu'elles représentent. 4- La nouvelle loi de sauvegarde maintien cette option, mais assouplit le dispositif applicable. Si cette loi ne remet pas en cause le principe de l'égalité de traitement par une entreprise défaillante de ses créanciers, elle bouleverse pour le reste l'économie générale de ce dispositif. 5- Replacée dans le panorama général du nouveau dispositif légal en matière de traitement judiciaire des entreprises en difficulté, la procédure de sauvegarde en devient la charnière autour de laquelle s'organiseront les autres possibilités prévues par la loi du traitement judiciaire des difficultés des entreprises.
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Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 27/07/2005 |
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