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Auteur |
PHILIP, Loic |
Revue : | Revue de Droit Fiscal |
N° de la revue |
8 |
Page(s) |
p. 466-470 |
Ref |
84261 |
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Le Conseil constitutionnel joue un rôle plus actif dans le contrôle de la constitutionnalité des lois de finances. En 2005, deux mesures fiscales ont ainsi été jugées contraires à la Constitution dans la loi de finances pour 2006. Sommaire : 1- Les dispositions fiscales jugées conformes à la Constitution A- La suppression de l'exonération des intérêts des plans d'épargne logement B- Les exonérations d'ISF C- L'instauration d'un "bouclier fiscal" D- La réforme de la taxe professionnelle 2- Les dispositions fiscales jugées contraires à la Constitution A- Le plafonnement des avantages fiscaux B- La récupération de la TVA sur les péages
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LOI DE FINANCES | BOUCLIER FISCAL | TAXE PROFESSIONNELLE | TVA |
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Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2005 |
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