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Auteur |
CORRE, Bernard | FAGE, Julie |
Revue : | Revue des Procédures Collectives |
N° de la revue |
1 |
Page(s) |
p. 91-106 |
Ref |
84316 |
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Cet article présente sous forme de tableaux et de schémas le traitement des difficultés des entreprises, le mandat ad hoc, et compare le régime de la " loi de 1985 " avec celui de la " loi de 2005 ". Sommaire : - Traitement des difficultés des entreprises. les différents seuils - Dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçante ayant une activité économique - Sauvegarde et redressement judiciaire - Liquidation judiciaire - Mandat ad hoc - Tableau comparatif des responsabilités et sanctions - Conditions de mise en oeuvre des différentes actions - Ouverture et déroulement des procédures de sanction - Contenu des sanctions - Faillite personnelle et autres mesures d'interdiction. Tableaux comparatifs du régime "loi de 1985" et du régime "loi de 2005" - Conditions de mise en oeuvre de la procédure - Ouverture et déroulement de la procédure - Contenu des sanctions - Fautes sanctionnées par la faillite personnelle et/ou l'interdiction de gérer - Fautes sanctionnées exclusivement par l'interdiction de gérer
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PROCEDURES COLLECTIVES | ENTREPRISE EN DIFFICULTE | PREVENTION | PREVENTION DES DIFFICULTES DE L'ENTREPRISE | SANCTION | FAILLITE | LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES |
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Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 27/07/2005 |
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