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Auteur |
ROUSSEL-GALLE, Philippe | TRICOT, Daniel |
Editeur : | Litec |
Cote |
DD 758 |
Page(s) |
364 p. |
Collection |
Carré Droit |
Ref |
84321 |
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Cet ouvrage présente les règles qui régissent le droit des entreprises en difficultés. En effet la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises est entrée en vigueur le 1er janvier 2006. Celle-ci rénove profondément le droit des entreprises en difficultés. Sommaire : I - Extension du champ d'application du droit des entreprises en difficulté aux professions libérales exercées à titre individuel 1- Professionnels libéraux pouvant bénéficier du droit des entreprises en difficulté 2- Adaptations du "droit commun" des entreprises en difficulté aux spécificités des professionnels libéraux II - Prévention des difficultés des entreprises 1- Amélioration de la détection des difficultés 2- Le mandat ad hoc 3- Du réglement amiable à la conciliation III - Traitement judiciaire des difficultés par les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire 1- Principaux attraits de la procédure de sauvegarde 2-Ouverture des procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire 3- Effets de l'ouverture des procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire 4-Plan de sauvegarde et de redressement IV - Principales innovations concernant la liquidation judiciaire 1- Ouverture et principaux effets de la procédure de liquidation judiciaire 2- Réalisation des actifs 3- Apurement du passif 4- Mise en place d'une liquidation judiciaire simplifiée V - De quelques autres innovations concernant les responsabilités, les sanctions, les voies de recours et les dispositions générales de procédure. 1- responsabilités et sanctions 2- Principales innovations concernant les voies de recours et autres dispositions générales de procédures
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REFORME | PROFESSION LIBERALE | ENTREPRISE EN DIFFICULTE | CONCILIATION | RECOURS AMIABLE | REDRESSEMENT JUDICIAIRE | LIQUIDATION JUDICIAIRE | ACTIF | PASSIF | RESPONSABILITE | SANCTION | PROCEDURES COLLECTIVES |
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Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 27/07/2005 |
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