Immeubles de placement : plafonnement de la provision fiscale pour dépréciation

Article | Article de revue
FISCAL | 02/2006
 
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Auteur
REGOLI, Jean-Pascal
Revue :
Revue Française de Comptabilité
N° de la revue
385
Page(s)
p. 5
Ref
84357
Résumé
Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2005, la déductibilité des dotations aux provisions pour dépréciation constituées sur des immeubles de placement est limitée au montant des moins-values latentes nettes constatées sur les immeubles de placement à la clôture de l'exercice. La fraction des dotations afférentes aux immeubles de placement qui correspond aux plus-values latentes constatées sur des immeubles de placement n'est pas déductible (Loi de finances pour 2006, art. 25).


Mots clés
IMMEUBLE | VALEUR MOBILIERE DE PLACEMENT | PROVISION | DEPRECIATION | PLUS VALUE | MOINS VALUE
Voir aussi
Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 31/12/2005

 
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