Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 16 février 2002, n° 03-40721, M X c/ Société Entreprise d'assainissement et de voirie, relatif à la consultation des délégués du personnel en cas d'inaptitude professionnelle

Pub. Officielle | Jurisprudence
SOCIAL | 16/2/2002
 
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 84389
Résumé
Lors d'une inaptitude professionnelle, à la suite d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail, l'employeur doit consulter les délégués du personnel. Cette consultation ne peut se faire valablement qu'après la seconde visite médicale sans forcément faire l'objet d'une réunion collective.
Mots clés
INAPTITUDE PROFESSIONNELLE | DELEGUE DU PERSONNEL | CONSULTATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL | VISITE MEDICALE | HORAIRE DE TRAVAIL | PREUVE
Voir aussi
En cas d'inaptitude physique du salarié, quelles sont les obligations de l'employeur en matière de reclassement ?
Article | Questions-Réponses
Infodoc-Experts | 00/12/2005
 
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