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Le droit des garanties personnelles a été profondément modifié sous l'influence de la jurisprudence. En outre, la loi du 26 juillet 2005 « pour la confiance et la modernisation de l'économie » a habilité le gouvernement à réformer le droit des sûretés par voie d'ordonnance. Trois projets sont en discussion : le premier porte sur les sûretés mobilières, le second sur l'hypothèque et l'antichrèse et le troisième consacré au gage sans dépossession dans le Code de commerce.
Sommaire :
- La clause de réserve de propriété généralisée et prolongée
- Un dispositif nouveau "poignardant" en l'absence de précision, la loi sur la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaire
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PROCEDURES COLLECTIVES | CAUTION | STOCK | CREANCE | CREANCIER
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