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Auteur |
WICKER, Guillaume |
Revue : | Revue des Procédures Collectives |
N° de la revue |
1 |
Page(s) |
p. 12-15 |
Ref |
84405 |
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La loi de sauvegarde des entreprises fixe de nouvelles règles de détermination de la période suspecte qui est un élément clé du nouveau régime et ne fait plus de la cessation des paiements et de son absence la ligne de partage entre procédure amiable et procédure judiciaire. Cette étude examine les nouvelles règles relative à la détermination de la période suspecte puis celles abordant les cas de nullité de la période suspecte. Sommaire : - Détermination de la période suspecte - Nouveau butoirs au report de la date de cessation des paiements - Nouvelles règles procédurales applicables au rport de la date de cessation des paiements - Nullités de la période suspecte - Deux nouveaux cas de nullité - Modification du régime des nullités
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ENTREPRISE EN DIFFICULTE | CESSATION DE PAIEMENT | LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES |
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Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 27/07/2005 |
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