|
|
|
 |
Auteur |
CUNHA, Valérie |
/Revue :
| Revue des Procédures Collectives
|
N° de la revue |
1 |
Page(s) |
p. 24-25 |
Ref |
84407 |
|
 |
|
Cette étude se pose la question de savoir s'il est possible de prononcer la faillite d'un dirigeant qui ne procèe pas dans le délai de quinze jours à la déclaration de cessation des paiements. En outre, l'étude met en exergue les incompatibilités et contradictions des textes législatifs.
Sommaire :
- La réalité juridique : l'absence de qualité du dirigeant de fait pour procéder à la déclaration de cessation des paiements
- Le dépassement de la réalité juridique : la sanction du dirigeant de fait pour ne pas avoir procédé à la déclaration de cessation des paiements
|
|
PROCEDURES COLLECTIVES | DIRIGEANT D'ENTREPRISE | FAILLITE | CESSATION DE PAIEMENT | SANCTION
|
|
|
|
|
|
fermer
ajouter à mes sélections
imprimer