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Auteur |
HUBERT, Marion |
Revue : | Revue des Procédures Collectives |
N° de la revue |
1 |
Page(s) |
p. 72-75 |
Ref |
84409 |
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La loi de sauvegarde des entreprises modifie le régime des entreprises en difficulté et des procédures collectives. Certaines de ces dispositions ont des conséquences directes sur les créances de l'administration fiscale et sur leur recouvrement. Cet article présente les principaux aspects fiscaux de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005. Sommaire : I- Loi de sauvegarde des entreprises n° 2005-845 du 26 juillet 2005 : principaux aspects fiscaux 1- Remise des dettes fiscales -la nouvelle loi facilite ces remises de dettes 2- Abandons de créances - déductibilité des abandons de créances consentis à des entreprises en difficultés 3- Modifications affectant le privilège du trésor - généralisation de la publicité et modification des conditions de la radiation II- Jurisprudence 4- Poursuites - conditions de recouvrement du droit de poursuite individuelle du trésor public 5- Décalaration de créances - qualité du receveur des impôts pour demander la prolongation du délai d'établissement définitif de la liste des créances 6- Déclaration des créances - existence d'une instance en cours 7- Reprise d'entreprise en difficulté - taxe professionnelle
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PROCEDURES COLLECTIVES | ENTREPRISE EN DIFFICULTE | RECOUVREMENT | CREANCE | LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES | DROIT FISCAL |
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Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 27/07/2005 |
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