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Le 10 mars 2006, le commissaire du gouvernement, Yann Aguila, a rendu son avis concernant la requête des cinq cabinets d'audit (Deloitte, Ernst & Young, KPMG, PricewaterhouseCoopers et Grant Thornton) sur le retrait du code de déontologie des commissaires aux comptes. Yann Aguila rejette cette requête et adresse un mode d'emploi au Haut Conseil au commissariat aux comptes ainsi qu'à la profession. Ainsi, il précise " qu'une interprétation raisonnable de l'article 27 devrait conduire à limiter le champ de l'incompatibilité aux associés exerçant non seulement au sein d'une même structure géographique - par exemple l'antenne parisienne d'un cabinet - mais aussi, à l'intérieur de celle-ci, au sein d'un même département ". D'autre part, il propose " d'introduire une réserve d'interprétation en ce qui concerne les sanctions ". On devrait connaître la décision finale du Conseil d'Etat d'ici la fin du mois.
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