Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 13 avril 2005, n° 02-45221, M X c/ Société Promo Inter France, relatif à l'inaptitude professionnelle

Pub. Officielle | Jurisprudence
SOCIAL | 13/4/2005
 
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Résumé
Un salarié demandait la nullité de son licenciement car son employeur ne lui avait pas notifié par écrit les motifs qui justifiaient de l'impossibilité de le reclasser. La Cour de cassation a rappelé que l'article L.122.-32-5, ne vise que les cas d'inaptitude professionnelle, comme les accidents du travail ou les maladies professionnelles, et qu'il n'était pas applicable dans ce cas.
Mots clés
INAPTITUDE PROFESSIONNELLE | LICENCIEMENT | RECLASSEMENT | NULLITE
Voir aussi
En cas d'inaptitude physique du salarié, quelles sont les obligations de l'employeur en matière de reclassement ?
Article | Questions-Réponses
Infodoc-Experts | 00/12/2005
 
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