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Revue : | BOI |
N° de la revue |
47 |
Page(s) |
8 p. |
Ref |
84434 |
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L’article 25 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 institue une procédure de contrôle sur demande du contribuable codifiée à l’article L. 13 C du livre des procédures fiscales. Cette procédure s’inscrit dans le cadre des mesures d’amélioration des relations entre l’administration fiscale et les contribuables et complète le dispositif d’information existant. Elle est destinée à aider des contribuables, sur leur demande, à bien appliquer les règles fiscales. Les contribuables dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 1 500 000 euros pour les entreprises dont le commerce principal est la vente de marchandises, d’objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place ou la fourniture de logement, ou 450 000 euros pour les autres, peuvent demander à l’administration de contrôler les opérations réalisées y compris pour la période ou l’exercice en cours, sur des points précis. L’administration informe l’entreprise des résultats du contrôle sur chacun de ces points. Les conclusions du contrôle constituent des prises de position formelles qui engagent l’administration au sens des articles L. 80 A et B du livre des procédures fiscales. La procédure de contrôle fiscal sur demande ne constitue pas une vérification de comptabilité au sens de l’article L. 13 du livre des procédures fiscales. La présente instruction commente ces nouvelles dispositions.
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CONTROLE FISCAL | CONTRIBUABLE |
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Le contrôle sur demande du contribuable : un contrôle fiscal... volontaire ! Article | Article de revue Les Nouvelles Fiscales | 01/05/2006 Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2004 |
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