Incidences fiscales des nouvelles règles comptables sur les opérations de restructuration placées sous le régime fiscal de droit commun

Article | Article de revue
FISCAL | 30/01/2006
 
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Auteur
 COLONNA D'ISTRIA, Antoine
Revue :
Option Finance
N° de la revue
868
Page(s)
 p. 26
Ref
 84440
Résumé
La réforme comptable du traitement des opérations de restructuration par le Comité de la Réglementation Comptable (CRC) a des implications fiscales du fait de la connexité entre la comptabilité et la fiscalité. Cet article fait le point sur les incidences de ces nouvelles règles sur les restructurations et s'appuit plus particulièrement sur le rejet par le Conseil d'Etat de la saisine d'un particulier ainsi qu' une instruction fiscale.
Mots clés
COMPTABILITE | RESTRUCTURATION D'ENTREPRISE | FUSION D'ENTREPRISE | ABSORPTION | APPORT PARTIEL D'ACTIF | SCISSION | COMITE DE LA REGLEMENTATION COMPTABLE | CONVERGENCE COMPTABILITE FISCALITE
Voir aussi
Arrêté du 7 juin 2004 portant homologation des règlements n° 2004-01, n° 2004-02, n° 2004-03, n° 2004-04 et n° 2004-05 du Comité de la réglementation comptable
Pub. Officielle | Arrêté
JORF Lois & Décrets | 08/06/2004

Arrêt du Conseil d'Etat du 8 juin 2005, 9ème et 10ème sous-sections réunies, n° 270581, Selafa Kremer-Bedard-Raynal, relatif aux fusions de société
Pub. Officielle | Jurisprudence
Source Officielle | 08/06/2005
 
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