Réflexions sur la composition des comités de créanciers dans les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaires

Article | Article de revue
DROIT DES AFFAIRES | 9/3/2006
 
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Revue :
Semaine Juridique Entreprise et affaires
N° de la revue
10
Page(s)
 p. 466-472
Ref
 84468
Résumé
La nouvelle procédure de sauvegarde instituée par la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 prévoit deux comités, le comité des principaux fournisseurs et le comité des établissement de crédit. Cependant la loi ne définit pas précisément la composition de ces comités.

Sommaire :
1- Les créanciers exclus
A- Les créanciers publics
B- Les salariés
C- Les obligataires
D- Les exclusions implicites
2- Les créanciers inclus
A- Les règles communes
B- Les principaux fourniseurs
C- Le comité des établissement de crédit
Mots clés
REDRESSEMENT JUDICIAIRE | PROCEDURES COLLECTIVES | CREANCIER | BANQUE | FOURNISSEUR | LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES
Voir aussi
Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 27/07/2005
 
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