Conséquences fiscales des nouvelles règles comptables sur les fusions et opérations assimilées : l'Administration apporte des précisions

Article | Article de revue
COMPTABILITE | FISCAL | 01/2006
 
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Publication :
Bulletin Comptable et Financier France
N° de la revue
1
Page(s)
 p. 16-20
Ref
 84469
Résumé
L'Admistration a publié une instruction BOI 4 I-1-05 du 30 décembre 2005 qui commente les conséquences fiscales des nouvelles règles comptables sur les fusions et opérations assimilées. Cet article présente les principales précisions de l'Administration.

Sommaire :
- Transcritpion des apports sur la base VNC
- Détermination de la rémunération d'un apport partiel d'actifs
- Conséquences sur l'actif circulant des apports transcrits à la valeur réelle
- Filialisation d'une branche d'activité destinée à être cédée à une société sous contrôle distinct
- Opérations transcrites à la VNC et non placés sous le régime fiscal de faveur
- Vrai mali de fusion
- TUP
Mots clés
FUSION D'ENTREPRISE | TRANSMISSION UNIVERSELLE DE PATRIMOINE | SCISSION | APPORT PARTIEL D'ACTIF
Voir aussi
Instruction administrative du 30 décembre 2005, BOI 4 I-1-05 relative aux fusions des sociétés et opérations assimilées. Suppression des plafonds au transfert des déficits en cas d'opérations placées sous le régime de faveur. Non-déductibilité de l'actif net réel négatif transféré en cas de transmission universelle de patrimoine ou de fusion simplifiée. Non-déductibilité en régime de faveur des fusions des charges liées à la dépréciation ou à la sortie du bilan du mali technique
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 30/12/2005
 
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