 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||||
Acheter la copie
ajouter à mes sélections
imprimer
Auteur |
JAILLAIS, Luc |
Revue : | Option Finance |
N° de la revue |
872 |
Page(s) |
p. 24-26 |
Ref |
84480 |
|
La loi de finances pour 2006 a instauré un "bouclier fiscal" qui est un droit à restitution des impositions directes pour la fraction qui excède 60 % des revenus perçus l'année précédant celle du paiement de ces impositions. Cet article précise notamment que ce dispositf soulève des difficultés d'application. Sommaire : 1- Le plafonnement de certaines impositions directes des personnes physiques 2- Un dispositif réservé aux contribuables vertueux 3- Restitutions d'impôt : gare aux effets pervers ! 4- Le bouclier vise à preserver 60% du "revenu réalisé" 4.1- Les revenus soumis à l'IR nets de frais professionnels" 4.2- Les revenus capitalisés des contrats d'assurance-vie 4.3- Les revenus et plus-values exonérés
|
||
|
IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE | IMPOT SUR LE REVENU | LOI DE FINANCES | BOUCLIER FISCAL |
|
Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2005 Décret n° 2006-1602 du 14 décembre 2006 pris pour l'application des articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts, relatif aux obligations déclaratives et aux modalités d'instruction de la demande de restitution pour le plafonnement des impôts et modifiant l'annexe III à ce code Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 16/12/2006 Instruction administrative du 15 décembre 2006, BOI 13 A-1-06 relative à l'instauration d'un droit à restitution des impositions en fonction du revenu (article 74 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ; article 29 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances pour 2005) Pub. Officielle | Instruction BOI | 15/12/2006 |
|
Haut de page |